Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 86
Versions de la disposition

Texte intégral
Devoirs du transporteur autre que la Société
86Le transporteur autre que la Société ne peut relier son réseau de transport au réseau de celle-ci et recouvrer ses besoins en revenus en vertu du tarif de transport agréé, sauf s’il remplit les conditions suivantes :
a) il fournit à la Société l’information qu’elle lui demande concernant l’exploitation de son propre réseau de transport;
b) il conclut avec la Société un accord en vertu duquel il accepte d’exploiter son réseau de transport sous la direction de celle-ci;
c) il se conforme à la procédure qu’arrête la Société ainsi qu’aux directives qu’elle établit et aux ordonnances qu’elle rend pour assurer la fiabilité et la suffisance de son propre réseau de transport.
Devoirs du transporteur autre que la Société
86Le transporteur autre que la Société ne peut relier son réseau de transport au réseau de celle-ci et recouvrer ses besoins en revenus en vertu du tarif de transport agréé, sauf s’il remplit les conditions suivantes :
a) il fournit à la Société l’information qu’elle lui demande concernant l’exploitation de son propre réseau de transport;
b) il conclut avec la Société un accord en vertu duquel il accepte d’exploiter son réseau de transport sous la direction de celle-ci;
c) il se conforme à la procédure qu’arrête la Société ainsi qu’aux directives qu’elle établit et aux ordonnances qu’elle rend pour assurer la fiabilité et la suffisance de son propre réseau de transport.